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Politique de confidentialité
Notre site ne comporte aucun formulaire, et nous ne collectons pas de données permettant d’identifier nos visiteurs.
Les données envoyées par mail à l’adresse comptabilite@pc-construction.fr, ne sont ni partagées, ni échangées, ni revendu à un tiers. Elles sont uniquement destinées à des fins client-prospect.
L’utilisateur possède un droit de regard, de modification ou de suppression de ces données. Sa demande sera prise un charge dans les plus brefs délais.
Compétence et droit applicable
Les relations entre le CLIENT et PC CONSTRUCTIONS sont soumis à loi française.
En cas de litige, les PARTIES s’efforceront de rechercher un règlement amiable.
Les CLIENTS CONSOMMATEURS sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L611-1 et suivants Code Consommation) auprès de : BATIRMEDIATION CONSO – contact@batirmediation-conso.fr – tel 07 68 46 59 09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu – 83200 Le Revest les Eaux. Ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En outre, le CLIENT est informé de la possibilité d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
A défaut de règlement amiable, toute contestation relative à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture, pour quelle que cause que ce soit, de la relation entre le CLIENT et PC CONSTRUCTIONs Sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents de Reims.
FACULTÉ DE RETRACTATION UNIQUEMENT POUR LES CONSOMMATEURS
En application des articles L. 221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Maître d’Ouvrage agissant en tant que consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaire sans avoir à motiver sa décision pour renoncer à sa relation contractuelle avec PC CONSTRUCTION.
Ce délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat et expire le dernier jour à minuit. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Maître d’Ouvrage informe le Contractant Général de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
—
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – CONSOMMATEUR
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat / uniquement applicable aux consommateurs)
— À l’attention de PC CONSTRUCTION – 37 rue Saint-Bruno – 51100 REIMS –
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant pour la prestation de service (*) ci-dessous :
__________________________________________________________________________________
— Signé le ___/____/______
— Nom du (des) consommateur(s) :
_______________________________________________________________________
— Adresse du (des) consommateurs :
_______________________________________________________________________
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
_______________________________________________________________________
— Date ___/____/______
(*) Rayez la mention inutile.
Dater et signer
—
Protection de la vie privée
Le CLIENT CONSOMMATEUR a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur le dispositif gouvernemental « BLOCTEL »afin de ne plus recevoir d’appel téléphonique non-sollicités.
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