Refus illégal de permis de construire : Le juge peut imposer à l’administration de délivrer le permis

Après avoir annulé un arrêté de refus de permis de construire, le juge doit (sauf exception) imposer à l’Administration de délivrer ledit permis. C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat. Voilà une décision qui devrait inciter les maîtres d’ouvrage à contester les refus de permis infondés, pour débloquer leurs projets.

Source : Bâtiment Actualité n°16 du 3 octobre 2018