Travaux sans autorisation ou non conformes au permis : votre responsabilité pénale est engagée !

Réaliser des travaux soumis à permis ou à déclaration sans autorisation d’urbanisme ou non conformes au permis est une infraction pénale lourdement sanctionnée. L’amende peut aller jusqu’à 300 000€ et, en cas de récidive, des peines de prison peuvent être prononcées. Ces sanctions visent aussi bien le maître de l’ouvrage que l’entrepreneur exécutant les travaux.

Source : Bâtiment Actualité n°14 – 4 septembre 2019