Un décret du 30 décembre 2020 conditionne les hausses de loyer à la relation ou au renouvellement de bail à la performance énergétique du bien, en zones tendues. 28 agglomérations sont concernées – le Grand Reims n’est pas concerné…pour l’instant !
Source : Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020